Politique de remboursement
Droit de se rétracter du Contrat
1. Dans le cas de la vente d'un seul Produit, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a pris possession du Produit ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du Produit (dans le cas de l'achat de plusieurs Produits, lorsqu’il entre en possession du dernier Produit).
2. En cas d'achat de Produits livrés en plusieurs lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit ou le jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit.
3. Dans le cas d'un contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Client a pris possession du premier bien ou du jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du premier bien.
4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie, 32-830 Wojnicz, e-mail : sales@maxtondesign.eu, tél : +48 +48 14 307 04 de votre décision de vous rétracter ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (disponible à https://maxtondesign.pl/pol-returns-and_replacements.html), mais ce n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l’information concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5. Afin d'identifier les coordonnées du client retournant la marchandise ainsi que la marchandise elle-même, il est demandé au client de fournir un document permettant l'identification sous quelque forme que ce soit dans l'envoi de retour. Le document permettant l'identification peut être un bon de retour, un numéro de commande, un numéro de facture, les données du client passant la commande y compris l'adresse e-mail ou autre. Le fait de ne pas fournir une quelconque forme d'identification peut rendre impossible le traitement de votre retour et peut entraîner des retards ou un rejet.
6. Le droit du consommateur de se rétracter du contrat est exclu, dans les circonstances prévues à l'article 38 de la loi sur les droits des consommateurs, en particulier dans les cas suivants :
a. prestation de services, si le Vendeur a fourni un service complet avec le consentement exprès du Consommateur qui avait été informé avant la prestation qu'après la réalisation de la prestation, il perdrait le droit de rétractation du Contrat,
b. Contrat dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent se produire avant la date limite pour se retirer du Contrat;
c. Contrat pour les marchandises non-préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du consommateur ou prévues pour la satisfaction de ses besoins individuels;
d. Contrat pour le Produit fourni dans un emballage scellé, qui après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après la livraison;
e. Contrat pour les Produits qui en raison de leur nature sont inextricablement liés à d'autres choses après leur livraison;
f. Contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux que le Consommateur a demandés ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au Consommateur en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires ;
g. Contrat conclu suite une enchère publique ;
h. Contrat de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite pour se retirer du contrat et après l'avoir informé par le Vendeur de la perte du droit de retrait.
7. En cas de rétractation du Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme nul. Ce que les parties ont rendu doit être restitué tel quel (emballé à l'origine, avec film de protection, si présent), à moins que la modification ne soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Produits. La restitution a lieu sans délai, mais au plus tard 14 jours après la présentation du document de rétractation. Les Produits achetés doivent être renvoyés à l'adresse du Vendeur.
8. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur concernant la rétractation du contrat, tous les paiements qu'il a effectués, y compris le coût de la livraison des Produits. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur ne convienne d'un autre mode de remboursement, sans frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il ait reçu l'article ou que le Client ait fourni une preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même l'article auprès du Client.
9. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.
10. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi des Produits qui peuvent s'élever à un maximum de 4 000 PLN, à moins que le Vendeur n'ait accepté de prendre ces frais à sa charge.
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