Politique de remboursement

 I.        Droit de se rétracter du Contrat

  1. En cas de vente d’un seul Produit, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, a pris possession du Produit (en cas d’achat de plusieurs Produits – à compter de la prise de possession du dernier Produit).
  2. En cas d’achat de Produits livrés en plusieurs lots ou parties, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit.
  3. Dans le cas d’un contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur désigné par le Client, a pris possession du premier Produit.
  4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, e-mail : sales@maxtondesign.eu, tél. : +48 14 307 06 04 de votre décision de vous rétracter du présent contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste, par fax ou par e-mail). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation, mais ce n’est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  5. Afin d’identifier le client qui retourne la marchandise ainsi que la marchandise elle-même, le client est prié de joindre à l’envoi de retour un document permettant l’identification sous quelque forme que ce soit. Il peut s’agir d’un bon de retour, d’un numéro de commande, d’un numéro de facture, des données du client ayant passé la commande, y compris l’adresse e-mail, ou autre. En l’absence de tout document d’identification, le traitement du retour peut s’avérer impossible, ce qui peut entraîner un retard ou un rejet.
  6. Le droit de rétractation du Consommateur est exclu dans les cas prévus à l’article 38 de la Loi sur les droits des consommateurs, notamment en cas de :
    • a) prestation de services, si le Vendeur a pleinement exécuté le service avec l’accord exprès du Consommateur, informé avant le début de la prestation qu’il perdrait son droit de rétractation une fois la prestation exécutée par le Vendeur ;
    • b) contrat dont le prix ou la rémunération dépend de fluctuations du marché financier échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire avant l’expiration du délai de rétractation ;
    • c) contrat portant sur un Produit non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications du Consommateur ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;
    • d) contrat portant sur un Produit livré dans un emballage scellé qui ne peut être renvoyé après ouverture pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène, si l’emballage a été ouvert après la livraison ;
    • e) contrat portant sur des Produits qui, après livraison, du fait de leur nature, sont indissociablement mélangés à d’autres biens ;
    • f) contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé au Vendeur de se rendre chez lui pour effectuer une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit d’autres services que ceux demandés par le Consommateur ou livre des Produits autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l’entretien, le Consommateur dispose du droit de rétractation à l’égard de ces services ou Produits supplémentaires ;
    • g) contrat conclu lors d’une enchère publique ;
    • h) contrat de fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après que le Vendeur l’a informé de la perte du droit de rétractation.
  7. En cas de rétractation d’un contrat conclu à distance, le contrat est réputé non conclu. Ce que les parties se sont fourni doit être restitué en l’état (dans l’emballage d’origine, avec le film de protection le cas échéant), sauf si une modification était nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du Produit. La restitution doit avoir lieu sans délai, au plus tard 14 jours après la remise de la déclaration de rétractation. Les Produits achetés doivent être renvoyés à l’adresse du Vendeur.
  8. Le Vendeur rembourse au Consommateur, sans délai et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de sa déclaration de rétractation, tous les paiements qu’il a effectués, y compris les frais de livraison du Produit. Le Vendeur effectue le remboursement par le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, sauf si le Consommateur accepte un autre mode de remboursement n’entraînant aucun frais pour lui. Si la Commande a été payée en tout ou en partie au moyen d’une Carte-cadeau, le montant payé par Carte-cadeau est remboursé sur cette Carte-cadeau, et le montant restant par l’autre mode de paiement utilisé par le Consommateur. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à la réception du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni la preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits, sauf si le Vendeur a proposé de récupérer lui-même le Produit chez le Client.
  9. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins coûteux proposé par le Vendeur, le Vendeur n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires engagés par le Consommateur.
  10. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi des Produits, qui peuvent s’élever au maximum à 4 000 PLN, sauf si le Vendeur a accepté de prendre ces frais à sa charge.
  11. Les règles de rétractation d’un contrat d’achat de Carte-cadeau sont définies dans les Conditions de la Carte-cadeau.

II. Réclamations concernant les Produits

  1. Le Vendeur s’engage à fournir au Consommateur des Produits conformes au Contrat de vente et, dans le cas des Entrepreneurs, exempts de défauts.
  2. Le Vendeur est responsable envers le Client Consommateur de la non-conformité des Produits au contrat conformément au chapitre 5a de la Loi sur les droits des consommateurs et aux dispositions pertinentes du Code civil, compte tenu des dispositions des présents Termes et Conditions.
  3. À l’égard du Client Entrepreneur, le Vendeur est responsable au titre de la garantie des vices (rękojmia) conformément aux articles 556 à 576 du Code civil, sous réserve des dispositions des présents Termes et Conditions.
  4. Les réclamations résultant de la violation des droits du Client garantis par la loi ou par les présents Termes et Conditions doivent être adressées à Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, à l’adresse électronique sales@maxtondesign.eu (Client individuel) / info@maxtondesign.eu (Partenaire contractuel – Distributeur), ou au numéro de téléphone +48 14 307 06 04.
  5. Les Clients Entrepreneurs doivent déposer leurs réclamations sans délai, au plus tard 72 heures après la découverte d’un défaut des Produits (ou 72 heures après la réception des Produits en cas de manque de quantité).
  6. Pour que la réclamation soit examinée, le Client doit envoyer ou remettre le Produit concerné, en joignant si possible la preuve d’achat. Le Vendeur s’engage à récupérer le Produit à ses frais s’il est récupéré dans un pays d’Europe continentale. Si le Produit doit être récupéré dans un pays situé hors d’Europe continentale, les frais d’expédition et les droits d’exportation sont à la charge du Client, qui envoie le Produit à l’adresse indiquée au point 4.
  7. Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, d’une réclamation déposée par le Client par e-mail.
  8. Le Vendeur s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit concerné.
  9. Après traitement de la réclamation, le Vendeur modifie le statut de la réclamation visible dans le Compte du Client. Le Client est alors automatiquement informé de ce changement par e-mail.
  10. Le remboursement au titre d’une réclamation acceptée est effectué dans un délai de 14 jours ouvrables à compter de son acceptation. Le montant dû est remboursé par le mode choisi par le Client lors de la passation de la commande. Si la Commande a été payée en tout ou en partie au moyen d’une Carte-cadeau, le montant payé par Carte-cadeau est remboursé sur cette Carte-cadeau.
  11. Si la réclamation est incomplète, le Vendeur invite le Client à la compléter dans la mesure nécessaire sans délai, au plus tard dans les 7 jours suivant la réception de cette demande par le Client.
  12. Le Vendeur n’est pas responsable des défauts ou de la non-conformité des Produits au contrat résultant de :
    • a) dommages causés par un montage inapproprié ou non conforme à la notice de montage fournie par le Vendeur,
    • b) dommages aux trous de fixation des Produits résultant de tentatives de montage incorrectes (l’élément doit d’abord être essayé),
    • c) dommages aux accessoires (diffuseurs) lorsque le véhicule sur lequel le Produit est monté n’est pas équipé du système d’échappement d’origine,
    • d) dommages aux accessoires (diffuseurs) causés par la conduite à une vitesse trop élevée, c’est-à-dire supérieure à 250 km/h,
    • e) incompatibilité des Produits avec des équipements supplémentaires du véhicule non prévus dans les versions de base des véhicules auxquels les Produits sont destinés,
    • f) dommages aux Produits causés par un entretien inapproprié, y compris l’utilisation de produits chimiques trop agressifs,
    • g) et n’est pas responsable de la perte de la garantie accordée par le constructeur du véhicule.
  13. Le Client est informé dans chaque cas, dans la description du Produit sur le site du Magasin en ligne, des restrictions d’utilisation ou de durabilité applicables à chaque Produit. Ces restrictions résultent principalement de la durabilité limitée des matériaux utilisés pour la fabrication, sur laquelle le Vendeur n’a pas d’influence réelle. En concluant le Contrat de vente, le Client déclare, au moyen d’un formulaire prévu à cet effet, avoir pris connaissance et accepté l’absence de certaines caractéristiques du Produit.
  14. Le Vendeur n’est pas responsable des dommages causés au véhicule du Client par une utilisation des Produits inappropriée, non conforme à la notice de montage fournie par le Vendeur ou à leur destination.

III. Limitation de la responsabilité concernant la compatibilité des Produits

  1. Le Vendeur rappelle que les Produits proposés peuvent ne pas correspondre au modèle spécifique du véhicule du Client, notamment s’il s’agit de versions non standard, telles que les versions hybrides, ou si le véhicule a été modifié à la demande spéciale du Client. Le Vendeur fabrique et livre des Produits compatibles avec la version standard et le modèle de véhicule indiqués dans la description du Produit. Par conséquent, lors de l’achat de pièces automobiles, le Client doit tenir compte du risque d’incompatibilité.
  2. Afin d’éviter tout malentendu, le Client est tenu de signaler, lors de sa Commande, toute modification de son véhicule par rapport à la version/au modèle standard.
  3. Si le Client ne signale pas les modifications importantes de son véhicule avant de passer la Commande ou si, malgré la remarque du Vendeur, il décide de poursuivre la Commande, tous les risques et frais supplémentaires résultant de l’incompatibilité des Produits sont à sa charge. Cela comprend notamment les frais de remplacement d’une pièce, de son retour ou les dommages éventuels causés au véhicule par l’utilisation d’une pièce inadaptée. Une telle incompatibilité n’est pas considérée comme une non-conformité au contrat.
  4. Les réserves ci-dessus n’affectent pas le droit légal de rétractation du Consommateur.
  5. Le Vendeur informe que les Produits peuvent actuellement être livrés avec différentes versions du logo du Vendeur, en raison de la mise à jour en cours de son identité visuelle. Ces différences sont purement visuelles et n’affectent ni la qualité, ni la fonctionnalité, ni les propriétés des Produits. La version actuelle du logo figure dans l’en-tête du Magasin en ligne du Vendeur. La réception d’un Produit portant un logo différent de celui des photos présentées dans l’offre du Magasin en ligne ne constitue ni un défaut du Produit ni une non-conformité au Contrat de vente.

IV. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique

  1. Le Client peut adresser au Vendeur des réclamations relatives au fonctionnement du Magasin en ligne et à l’utilisation des Services. Les réclamations peuvent être soumises par écrit à Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, par e-mail à sales@maxtondesign.eu (Client individuel) / info@maxtondesign.eu (Partenaire contractuel – Distributeur), ou par téléphone au +48 14 307 06 04.
  2. Dans sa réclamation, le Client doit indiquer ses nom et prénom, son adresse postale ainsi que le type et la description du problème.
  3. Le Vendeur s’engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours et, si cela n’est pas possible, à informer le Client dans ce délai de la date à laquelle la réclamation sera traitée. Si la réclamation est incomplète, le Vendeur invite le Client à la compléter dans la mesure nécessaire dans un délai de 7 jours à compter de la réception de cette demande par le Client.
  4. Selon la procédure prévue au présent chapitre, le Client peut également déposer des réclamations concernant les Cartes-cadeaux, notamment en cas de non-réception de la Carte-cadeau, de dysfonctionnement de son code ou de solde incorrect, sauf disposition contraire des Conditions de la Carte-cadeau. La réclamation doit indiquer le numéro de la Commande dans le cadre de laquelle la Carte-cadeau a été achetée ou le code de celle-ci.