Politique de remboursement
I. Droit de se rétracter du Contrat
1. Dans le cas de la vente d'un seul Produit, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a pris possession du Produit ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du Produit (dans le cas de l'achat de plusieurs Produits, lorsqu’il entre en possession du dernier Produit).
2. En cas d'achat de Produits livrés en plusieurs lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit ou le jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit.
3. Dans le cas d'un contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Client a pris possession du premier bien ou du jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du premier bien.
4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie, 32-830 Wojnicz, e-mail : sales@maxtondesign.eu, tél : +48 +48 14 307 04 de votre décision de vous rétracter ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail), mais ce n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l’information concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5. Afin d'identifier les coordonnées du client retournant la marchandise ainsi que la marchandise elle-même, il est demandé au client de fournir un document permettant l'identification sous quelque forme que ce soit dans l'envoi de retour. Le document permettant l'identification peut être un bon de retour, un numéro de commande, un numéro de facture, les données du client passant la commande y compris l'adresse e-mail ou autre. Le fait de ne pas fournir une quelconque forme d'identification peut rendre impossible le traitement de votre retour et peut entraîner des retards ou un rejet.
6. Le droit du consommateur de se rétracter du contrat est exclu, dans les circonstances prévues à l'article 38 de la loi sur les droits des consommateurs, en particulier dans les cas suivants :
a. prestation de services, si le Vendeur a fourni un service complet avec le consentement exprès du Consommateur qui avait été informé avant la prestation qu'après la réalisation de la prestation, il perdrait le droit de rétractation du Contrat,
b. Contrat dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent se produire avant la date limite pour se retirer du Contrat;
c. Contrat pour les marchandises non-préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du consommateur ou prévues pour la satisfaction de ses besoins individuels;
d. Contrat pour le Produit fourni dans un emballage scellé, qui après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après la livraison;
e. Contrat pour les Produits qui en raison de leur nature sont inextricablement liés à d'autres choses après leur livraison;
f. Contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux que le Consommateur a demandés ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au Consommateur en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires ;
g. Contrat conclu suite une enchère publique ;
h. Contrat de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite pour se retirer du contrat et après l'avoir informé par le Vendeur de la perte du droit de retrait.
7. En cas de rétractation du Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme nul. Ce que les parties ont rendu doit être restitué tel quel (emballé à l'origine, avec film de protection, si présent), à moins que la modification ne soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Produits. La restitution a lieu sans délai, mais au plus tard 14 jours après la présentation du document de rétractation. Les Produits achetés doivent être renvoyés à l'adresse du Vendeur.
8. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur concernant la rétractation du contrat, tous les paiements qu'il a effectués, y compris le coût de la livraison des Produits. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur ne convienne d'un autre mode de remboursement, sans frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il ait reçu l'article ou que le Client ait fourni une preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même l'article auprès du Client.
9. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.
10. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi des Produits qui peuvent s'élever à un maximum de 4 000 PLN, à moins que le Vendeur n'ait accepté de prendre ces frais à sa charge.
II. Réclamations concernant les Produits
1. Le Vendeur s'engage à fournir au Consommateur des Produits conformes au Contrat de vente et, dans le cas des Entrepreneurs, exempts de défauts.
2. Le Vendeur est responsable envers le Client qui est un Consommateur de la non-conformité des Produits au contrat, conformément au chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs et aux dispositions pertinentes du code civil, compte tenu des dispositions des présents Termes et Conditions.
3. En ce qui concerne le Client qui est un Entrepreneur, le Vendeur est responsable de la garantie pour les défauts conformément aux principes visés dans les articles 556 à 576 du code civil, sous réserve des dispositions des présents Termes et Conditions.
4. Les réclamations résultant de violations des droits du Client garantis par la loi ou sur la base des présents Termes et Conditions doivent être adressées à Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, à l'adresse électronique : sales@maxtondesign.eu (Client individuel)/ info@maxtondesign.eu (Distributeur), numéro de téléphone +48 14 307 06 04.
5. Dans le cas des Clients entrepreneurs, les réclamations doivent être déposées immédiatement, mais au plus tard 72 heures après la constatation d'un défaut des Produits (ou 72 heures après la réception des Produits dans le cas d'un manque de quantité).
6. Pour que la réclamation soit traitée, le Client doit envoyer ou livrer les Produits faisant l'objet de la réclamation, en y joignant si possible la preuve d'achat. Le Vendeur s'engage à retirer les Produits à ses propres frais dans le cas où les Produits faisant l'objet de la réclamation sont retirés dans un pays d'Europe continentale. Dans le cas où les Produits faisant l'objet de la réclamation devraient être retirés dans un pays ne faisant pas partie de l'Europe continentale, les frais d'expédition et les droits d'exportation sont à la charge du Client qui envoie les Produits faisant l'objet de la réclamation à l'adresse indiquée à la section 4.
7. Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, d'une réclamation déposée par le Client.
8. Le vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit faisant l'objet de la réclamation.
9. Une fois la réclamation traitée, le Vendeur modifie le statut de la réclamation visible dans le Compte du Client. À ce stade, le Client est automatiquement informé par courrier électronique de la modification.
10. Le remboursement d'une réclamation acceptée sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de son acceptation. Le montant dû sera remboursé via le moyen choisi par le client lors de la passation de la commande.
11. En cas de lacunes dans la réclamation, le Vendeur demande au Client de compléter la réclamation dans la mesure nécessaire immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 7 jours, à compter de la date de réception de la demande par le Client.
12. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts ou de la non-conformité des Produits avec le contrat résultant de :
a. les dommages résultant d’un montage inapproprié ou non conforme à la notice de montage fournie par le Vendeur ;
b. l'endommagement des trous de fixation du Produit à la suite d'un montage incorrecte (il faut d'abord essayer les éléments),
c. les dommages aux accessoires (diffuseurs) causés par le fait que le véhicule sur lequel les Produits sont montés n'a pas de système d'échappement d'origine,
d. les dommages aux accessoires (diffuseurs) causés par des véhicules roulant à une vitesse trop élevée, c'est-à-dire supérieure à 250 km/h,
e. l'incompatibilité des Produits avec des équipements supplémentaires non prévus dans les versions de base des véhicules auxquels les Produits sont destinés,
f. les dommages causés aux Produits par un entretien inadéquat, y compris l'utilisation de produits chimiques excessivement agressifs,
g. et il n'est pas responsable de la perte de la garantie fournie par le constructeur du véhicule.
13. Le Client est informé dans chaque cas des restrictions d'utilisation ou de durabilité applicables à certains Produits dans la description des Produits concernés sur le site web du Magasin en ligne. Ces limitations sont principalement dictées par la durabilité spécifique des matériaux utilisés dans la production, sur laquelle le Vendeur n'a pas d'influence réelle. En concluant le Contrat de vente, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l'absence de certaines caractéristiques des Produits au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
14. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés au véhicule du Client à la suite d'une utilisation inappropriée des Produits, incompatible avec la notice de montage fournie par le Vendeur ou avec l'utilisation prévue des Produits.
III. Limitation de la responsabilité concernant la compatibilité des Produits
1. Le Vendeur rappelle que les Produits proposés peuvent ne pas correspondre au modèle spécifique du véhicule du Client, notamment lorsqu'il s'agit de versions non standard, telles que les versions hybrides, ou lorsque le véhicule a été modifié à la demande spéciale du Client. Le Vendeur fabrique et livre des Produits compatibles avec la version standard, le modèle du véhicule indiqué dans la description des Produits. Par conséquent, lors de l'achat de pièces automobiles, le Client doit envisager la possibilité de risques d'incompatibilité des produits.
2. Afin d'éviter tout malentendu, le Client est tenu de signaler, lors de sa Commande, toute modification apportée à son véhicule par rapport à la version/modèle standard.
3. Si le Client n'informe pas le Vendeur des modifications significatives apportées à son véhicule avant de passer la Commande ou si, malgré le commentaire du Vendeur, il décide de poursuivre la Commande, tous les risques et les coûts supplémentaires résultant de l'incompatibilité des Produits sont à la charge du Client. Cela comprend, sans s'y limiter, les coûts liés au remplacement des pièces, au retour des pièces ou aux dommages potentiels causés au véhicule par l'utilisation d'une pièce inappropriée. Cette non conformité ne sera pas considérée comme un non-respect du contrat.
4. Les réserves ci-dessus n'affectent pas le droit légal de rétractation du contrat du Consommateur.
IV. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique
1. Le Client peut adresser au Vendeur des réclamations relatives au fonctionnement du Magasin en ligne et à l'utilisation des Services. Les réclamations peuvent être soumises par écrit à l'adresse Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, à l'adresse électronique : sales@maxtondesign.eu (Client individuel)/ info@maxtondesign.eu (Distributeur), numéro de téléphone +48 14 307 06 04.
2. Dans la réclamation, le Client doit indiquer son nom, son adresse postale, le type et la description du problème.
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