Conditions d’utilisation
Termes et conditions du Magasin en ligne – www.maxtondesign.com
Table des matières
III. Principes d'utilisation du Magasin en ligne
V. Procédure de conclusion du Contrat de vente
VII. Prix et modes de paiement
VIII. Droit de se rétracter du Contrat
IX. Réclamations concernant les Produits
X. Limitation de la responsabilité concernant la compatibilité des Produits
XI. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique
XII. Ventes interentreprises (B2B)
XIII. Méthodes extrajudiciaires de règlement des réclamation et de réparation
XIV. Protection des données personnelles
I. Dispositions générales
1. Le présent règlement définit les conditions générales, les modalités de fourniture des services par voie électronique et les ventes effectuées via la boutique en ligne www.maxtondesign.com (ci-après : « Boutique en ligne »). La boutique en ligne est exploitée par Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, inscrite au registre des entrepreneurs du Registre judiciaire national tenu par le tribunal de district de Cracovie-Śródmieście à Cracovie, 12e division commerciale du Registre judiciaire national, sous le numéro KRS 0000955679, avec son siège social à ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, NIP 7831852502, REGON 521309872, ci-après dénommé le Vendeur.
2. Le contact avec le Vendeur se fait par :
a. adresse e-mail :
i. Pour le client individuel : sales@maxtondesign.eu ;
ii. Pour l'entrepreneur (Distributeur) : info@maxtondesign.eu.
b. au numéro de téléphone:
i. Pour le client individuel : +48 14 307 06 04;
ii. Pour l'entrepreneur (Distributeur) : +48 14 307 06 04.
c. messagerie instantanée Meta :
i. Messenger (www.facebook.com/maxtondesign);
ii. Instagram Direct (www.instagram.com/maxtondesign_official).
3. Les présents Termes et Conditions sont disponibles en permanence sur le site web www.maxtondesign.com de telle sorte qu'elles peuvent être obtenues, reproduites et enregistrées en les imprimant ou en les sauvegardant sur un support à tout moment.
4. Le Vendeur informe que l'utilisation des services fournis par voie électronique peut comporter un risque pour chaque utilisateur d'Internet, consistant en la possibilité d'introduire des logiciels nuisibles dans le système informatique du Client et d'obtenir et de modifier ses données par des personnes non autorisées. Afin d'éviter le risque des menaces susmentionnées, le Client doit utiliser des mesures techniques appropriées pour minimiser leur apparition, en particulier des logiciels antivirus et des pare-feu.
5. Les présents Termes et Conditions ne s'appliquent pas aux Distributeurs, c'est-à-dire aux entrepreneurs au sens de l'article 43, al. 1, de la loi du 23 avril 1964 portant Code civil (ci-après : « `Code civil ») qui exercent une activité commerciale ou professionnelle en leur nom propre et prévoient d'acheter des Produits au Vendeur pour les distribuer ensuite dans la région où ils ont une entreprise enregistrée et active. Les Distributeurs sont soumis aux Conditions Générales du Contrat applicables aux Distributeurs qui définissent les modalités d'utilisation des services fournis par voie électronique et les règles de vente par l'intermédiaire du Magasin en ligne.
II. Définitions
Les termes utilisés ici ont les significations suivantes :
1. Jours ouvrables– jours du lundi au vendredi, hors jours fériés ;
2. Client - personne physique jouissant d'une pleine capacité juridique, personne physique gérant une entreprise, personne morale ou unité organisationnelle qui n'est pas une personne morale, à laquelle des dispositions spécifiques confèrent une capacité juridique, qui passe une commande sur le Magasin en ligne ou utilise d'autres services disponibles sur le Magasin en ligne ;
3. Code civil - loi du 23 avril 1964 ;
4. Compte - partie du Magasin en ligne attribuée à un Client donné, au moyen de laquelle le Client peut effectuer certaines actions dans le Magasin en ligne ;
5. Consommateur - le Client qui est un consommateur au sens de l'article 22[1] du Code civil ou le Client qui est une personne physique, qui a conclu un contrat directement lié à son activité professionnelle, lorsque le contenu du contrat indique qu'il n'est pas de nature professionnelle pour lui, découlant en particulier de l'objet de son activité professionnelle, mis à disposition sur la base des dispositions du Registre central et des informations sur l'activité commerciale (Entrepreneur ayant les droits du consommateur) ;
6. Loi sur les transports - loi du 15 novembre 1984 ;
7. Entrepreneur - le Client qui est un entrepreneur au sens de l'article 43[1] du Code civil. Les dispositions concernant les entrepreneurs ne s'appliquent pas aux entrepreneurs ayant les droits du consommateur tels que visés au point II.5 des Termes et conditions.
8. Termes et conditions - les présents Termes et conditions du Magasin en ligne – www.maxtondesign.com ;
9. Magasin en ligne - site web disponible à l'adresse www.maxtondesign.com , y compris les variantes linguistiques du site web, qui peuvent avoir des terminaisons de domaine différentes, sans se limiter à « .pl ». Par l'intermédiaire de la plateforme de commerce électronique, le Vendeur permet aux Clients de consulter des biens et des services, de passer des Commandes et de conclure des contrats de vente à distance, ainsi que de traiter les paiements et de recevoir des informations sur les Commandes.
10. Produit - produit présenté dans le Magasin en ligne avec une description détaillée disponible sur la sous-page de chaque produit présenté ;
11. Contrat de vente - contrat de vente de Produits au sens du Code civil, conclu entre le Vendeur et le Client ;
12. Services - services fournis par le Vendeur aux Clients par voie électronique au sens de la loi du 18 juillet 2002 relative à la fourniture de services par voie électronique ;
13. Loi sur les droits des consommateurs - loi du 30 mai 2014 relative aux droits des consommateurs ;
14. Loi sur la fourniture de services par voie électronique – loi du 18 juillet 2002 sur la fourniture de services par voie électronique ;
15. Commande - déclaration d'intention du Client, visant directement à la conclusion du Contrat de vente, définissant notamment le type et le nombre de Produits.
III. Principes d'utilisation du Magasin en ligne
1. L'utilisation du Magasin en ligne est possible à condition que le système informatique utilisé par le Client réponde aux exigences techniques minimales suivantes :
a. un ordinateur ou un appareil mobile avec accès à Internet,
b. accès au courrier électronique,
c. le navigateur Internet Explorer version 11 ou ultérieure, Firefox version 28.0 ou ultérieure, Chrome version 32 ou ultérieure, Opera version 12.17 ou ultérieure, Safari version 1.1 ou ultérieure,
d. activer les cookies et Javascript dans le navigateur web.
2. L’utilisation du Magasin en ligne signifie toute action du Client qui lui permet de prendre connaissance du contenu du Magasin en ligne.
3. Le Client est notamment tenu de :
a. ne pas fournir ou transmettre les contenus interdit par la loi, par exemple un contenu qui favorise la violence, diffamatoire ou qui viole les droits personnels et autres droits de tiers,
b. ne pas utiliser, sans l'accord préalable du Vendeur, les descriptions des Produits figurant sur le Magasin en-ligne, notamment en cas de vente ultérieure des Produits dans le cadre de l'activité économique ou professionnelle du Client,
c. utiliser le Magasin en ligne d'une manière qui n'interfère pas avec son fonctionnement, notamment par l'utilisation de logiciels ou de dispositifs spécifiques,
d. ne pas prendre des mesures telles que: envoyer ou afficher des informations commerciales non sollicitées (spam) sur le Magasin en ligne,
e. utiliser le Magasin en ligne d'une manière qui ne gêne pas les autres Clients et le Vendeur,
f. utiliser tout contenu publié sur le Magasin en ligne uniquement pour un usage personnel,
g. utiliser le Magasin en ligne d'une manière compatible avec les dispositions de la loi en vigueur en République de Pologne, les dispositions des Termes et Conditions, ainsi que les principes généraux d'utilisation d'Internet.
4. Le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée par le Client des descriptions des Produits disponibles sur le Magasin en ligne, ainsi que de l'utilisation et/ou de la violation par le Client des droits de propriété intellectuelle (industrielle) des entités auxquelles il est fait référence sur le Magasin en ligne et en relation avec lesquelles les Produits sont vendus ; en particulier, le Vendeur n'est pas responsable de l'utilisation non autorisée par les Client de marques commerciales protégées en vertu des lois applicables.
IV. Services
1. Le Vendeur permet, par l'intermédiaire du Magasin en ligne, d'utiliser des Services gratuits qu'il met à disposition 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
2. Le service de gestion du Compte dans le Magasin en ligne est disponible après l'inscription. L'inscription se fait en complétant et en acceptant le formulaire d’inscription, disponible sur l'une des pages du Magasin en ligne. Le contrat de prestation de services consistant à tenir un Compte dans le Magasin en ligne est conclu pour une durée indéterminée et prend fin lorsque le Client envoie une demande de suppression du Compte.
3. Le Client a la possibilité de recevoir des informations commerciales de la part du Vendeur sous la forme de messages envoyés à l'adresse électronique fournie par le Client (service de Newsletter). À cette fin, il doit fournir une adresse électronique valide ou activer le champ correspondant dans le formulaire d'inscription ou le formulaire de Commande. Le Client peut à tout moment révoquer son consentement à l'envoi d'informations commerciales. Le contrat de service de Newsletter est conclu pour une durée indéterminée et sera résilié dès que le Client aura envoyé une demande de suppression de son adresse électronique de l'abonnement à la Newsletter ou de désabonnement en utilisant le lien figurant dans le corps du message envoyé dans le cadre du service de Newsletter.
4. Le Vendeur a le droit d'organiser des concours et des promotions occasionnels, dont les conditions seront précisées à chaque fois sur les pages web du Magasin en ligne. Les promotions du Magasin en ligne ne sont pas cumulables, sauf si les conditions générales d'une promotion particulière en disposent autrement.
5. Si le Client viole les dispositions des présents Termes et Conditions, après une mise en demeure inefficace de cesser ou de supprimer les infractions et en fixant un délai approprié, le Vendeur peut résilier le contrat de fourniture de Services moyennant un préavis de 14 jours. Dans des cas exceptionnels de violations flagrantes de la loi ou des règles élémentaires de la culture, le Compte du Client peut être bloqué.
6. Le Magasin en ligne offre la possibilité de laisser un avis sur un produit. Les avis sont publiés par les Clients via la plate-forme Trusted Shops. La possibilité de donner un avis via la plateforme susmentionnée est offerte aux personnes qui ont effectué un achat dans le Magasin en ligne du Vendeur. Ces avis sont vérifiés par le fournisseur de la plateforme Trusted Shops et mis à disposition dans le Magasin en ligne du Vendeur.
V. Procédure de conclusion du Contrat de vente
1. Le Client a la possibilité de passer une Commande :
a. via le Magasin en ligne ;
b. en envoyant un e-mail à l'adresse de contact du Vendeur ;
c. par téléphone.
2. Les informations sur les Produits fournies dans le Magasin en ligne, en particulier leur description, les paramètres techniques et d'utilisation ainsi que les prix, constituent une invitation à conclure un Contrat au sens de l'article 71 du Code civil (en passant une commande, le Client ne conclut pas de contrat avec le Vendeur).
3. Tous les Produits disponibles sur le Magasin en ligne sont neufs et ont été légalement mis sur le marché polonais.
4. Le Vendeur indique que les Produits proposés sont compatibles (conformes) avec le modèle standard du véhicule auquel les Produits sont destinés. Les détails des obligations du Client et du Vendeur pour les versions/modèles non standard de véhicules figurent au point X des présents Termes et Conditions.
5. Passer des Commandes via le Magasin en ligne :
a. Pour passer une Commande, vous devez disposer d'un compte e-mail actif.
b. Le Client peut se connecter au Magasin en ligne ou utiliser la possibilité de passer une Commande sans s'inscrire.
c. Une Commande passée via le formulaire de Commande disponible sur le site web du Magasin en ligne est soumise au Vendeur par le Client sous forme électronique et constitue une offre de conclure un Contrat de vente pour les Produits faisant l'objet de la Commande.
d. Le Client passe la Commande après avoir complété les données nécessaires et cliqué sur le bouton « Commande avec obligation de paiement » (ou équivalent).
e. Une fois la Commande passée, le Vendeur enverra une confirmation de la réception de la Commande par le Vendeur à l'adresse électronique fournie par le Client (confirmation de réception de la Commande n° X). Toutefois, cette confirmation ne vaut pas acceptation de l'offre par le Vendeur. L'acceptation de l'offre a lieu au moment indiqué dans la section ci-dessous.
f. Une offre faite sous forme électronique lie le Client pendant 7 jours si le Vendeur envoie une confirmation d'acceptation de la Commande à l'adresse électronique fournie par le Client (début du traitement de la commande n° X). Le Vendeur informe immédiatement de l'acceptation ou du rejet de la Commande, au plus tard dans les 7 jours suivant la passation de la Commande. La confirmation susmentionnée constitue la déclaration d'acceptation par le Vendeur de l'offre du Client. Cela signifie que dès que le Client reçoit la confirmation de l'acceptation de la Commande pour exécution, un Contrat de vente relatif à la Commande est conclu, ce qui entraîne l'obligation de payer les Produits commandés.
6. Passer des Commandes par e-mail ou par téléphone :
a. La passation d'une Commande dans le Magasin en ligne par téléphone ou par l'envoi d'un message électronique a lieu les jours ouvrables et pendant les heures indiquées sur le site web du Magasin en ligne. À cette fin, le Client devrait :
i. communiquer verbalement par téléphone ou par écrit dans un e-mail au Vendeur le nom et le numéro du Produit parmi les Produits du Magasin en ligne,
ii. indiquer le mode de livraison et le mode de paiement parmi les modes de livraison et de paiement indiqués dans le Magasin en ligne,
iii. fournir les données nécessaires au traitement de la Commande, notamment : nom et prénom, lieu de résidence et adresse électronique,
b. L'information sur la valeur totale de la Commande, telle que visée à la section V.6 ci-dessus, est donnée à chaque fois par le Vendeur verbalement après que la Commande a été complétée ou en informant par courrier électronique que la conclusion du Contrat de vente par le Client entraîne l'obligation de payer les Produits commandés, le Contrat de vente étant conclu à ce moment-là.
c. Dans le cas d'un Client qui est un Consommateur, le Vendeur envoie au Client une confirmation des conditions de la Commande à chaque fois que la Commande est passée par téléphone ou par e-mail.
7. Le contrat de vente est conclu en polonais, en anglais ou en français, et son contenu est conforme aux Termes et Conditions.
8. Si le Client a payé d'avance une Commande et que le Vendeur n'accepte pas cette Commande, tout paiement effectué pour la Commande non acceptée sera remboursé au Client en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Client, à moins que le Client n'accepte ou n'indique expressément un autre mode de remboursement.
9. Le Client a la possibilité de commander un service supplémentaire de montage des Produits sur le véhicule du Client dans les locaux du Vendeur. Les parties établissent, par le biais d'accords individuels, les conditions de la prestation de services de montage, y compris le prix et le délai d'exécution de la commande, sous réserve des dispositions ci-dessous.
10. En cas de commande du service de montage des Produits commandés dans un véhicule, le Consommateur accepte que le service commence avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours. Le Consommateur est conscient que, dans ce cas, il ne pourra pas exercer son droit de rétractation. Si, bien que le Consommateur accepte que la prestation commence avant l'expiration du délai susmentionné, il décide de se rétracter du contrat, le Vendeur (prestataire de services) est en droit d'attendre le paiement des Produits ou des activités effectuées jusqu'au moment de la rétractation, au prorata du prix convenu pour le service.
VI. Livraison
1. La livraison des Produits est effectuée à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande et a lieu au sein ou en dehors de l'Union européenne.
2. La livraison des Produits commandés se fait par l'intermédiaire d'un transporteur (société de messagerie) dont les frais sont à la charge du Client selon le mode de livraison choisi lors de la passation de la Commande.
3. Le Vendeur fournit au transporteur les données de livraison que le Client a fournies dans le formulaire d'achat sur le site Web du Vendeur. Le Vendeur n'est pas responsable de l'exactitude des informations fournies nécessaires à l'envoi des marchandises, et ne vérifie pas leur conformité et leur authenticité.
4. Sur les pages web du Magasin en ligne, dans la description des Produits, le Vendeur informe le Client du nombre de Jours ouvrables nécessaires au traitement de la Commande et à sa livraison, ainsi que du montant des frais de livraison des Produits.
5. Le Vendeur fournit au Client une preuve d'achat.
6. Si des délais d'exécution différents sont prévus pour les Produits faisant l'objet de la Commande, le délai le plus long prévu s'applique à l'ensemble de la Commande.
7. Conformément à l'article 545, paragraphe 2, du Code civil, en liaison avec les articles 74 et 76 de la loi sur les transports, le Client est tenu d'examiner le colis au moment et de la manière qui conviennent au type de colis et, s'il est constaté qu'une perte ou un dommage est survenu au Produit pendant le transport, il est également tenu d'effectuer toutes les actions nécessaires pour établir la responsabilité du transporteur.
8. Si le Client constate des dommages ou des défauts visibles lors de la réception du colis, il demande au transporteur de constater l'état du colis par procès-verbal. Si le Client constate des défauts ou des dommages qui ne sont pas visibles à l’extérieur à la réception, il doit le signaler au Vendeur ou au transporteur immédiatement après la découverte du dommage, mais au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis. Si le dommage est signalé directement au transporteur, le Client doit en même temps demander au transporteur de déterminer l'état du colis.
9. Afin de faciliter la procédure de réclamation, le Client doit immédiatement, et au plus tard dans les 7 jours suivant la réception du colis, informer le Vendeur qu'il a constaté des dommages et des défauts dans les Produits ou une non-conformité des Produits au contrat sous la forme d'une livraison incomplète des Produits (par exemple, absence de pièces détachées).
10. Le non-respect de l'obligation susmentionnée d'examiner les Produits conformément au point VI. 6 - 8 des Termes et Conditions peut avoir pour conséquence de ne pas tenir compte de la réclamation du Client selon laquelle les Produits ne sont pas conformes au contrat.
VII. Prix et modes de paiement
1. Les prix des Produits sont indiqués en zloty polonais, en livres sterling ou en euros, au choix du client, et incluent la TVA. Le prix est défini comme le prix régulier. Les Produits sont disponibles à des prix réguliers qui sont le prix ordinaire que le Client paie si les Produits ne font pas l'objet d'une remise , d'une promotion, d'une ristourne, etc. Le prix promotionnel est le prix que le Client paie finalement tout en conservant les avantages accordés par le Vendeur, par exemple résultant d'une remise, d'une promotion, d'une ristourne, etc. Les prix indiqués ne comprennent pas les informations relatives aux frais de livraison et à tous les autres frais que le Client devra payer dans le cadre du Contrat de vente et dont le Client sera informé lors du choix du mode de livraison et de la passation de la commande.
2. Les Produits peuvent être présentés dans le Magasin en ligne à des prix promotionnels. Le prix indiqué par le Vendeur à côté du prix promotionnel est le prix le plus bas auquel le produit était disponible chez le Vendeur au cours des 30 derniers jours.
3. Le Client peut choisir parmi les modes de paiement disponibles dans le Magasin en ligne, notamment les modes suivants :
a. virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dans ce cas, le traitement de la Commande commence après que le Vendeur a envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la Commande, et l'expédition est effectuée immédiatement après réception des fonds sur le compte bancaire du Vendeur et préparation de la Commande) ;
b. paiement électronique (dans ce cas, le traitement de la Commande commence après que le Vendeur a envoyé au Client une confirmation de l'acceptation de la commande et que le Vendeur a reçu l'information du système d'agent de règlement concernant le paiement par le Vendeur et après la préparation de la Commande). Les paiements électroniques peuvent être effectués via PayPal ou Przelewy24.
4. Le Client paie la Commande à l'avance, au plus tard dans les 14 jours suivant sa passation.
5. Si un Contrat de vente est conclu et qu'en même temps le Client n'effectue pas le paiement dans le délai susmentionné ou dans tout autre délai convenu entre les parties, le Vendeur peut se rétracter du contrat (annuler la Commande).
6. En cas de vente de Produits en dehors de l'Espace économique européen, le Client est responsable du paiement des taxes et droits de douane liés à l'importation des Produits dans le pays de destination (ci-après : « droits d'importation »). Dans ce cas, le prix que le Client est tenu de payer au Vendeur est le prix hors taxes payables en dehors de l'EEE, hors droits de douane ou autres frais similaires.
7. Le montant des droits d'importation dépend des réglementations douanières locales ainsi que de la valeur et du type de Produits. Le Client doit connaître les réglementations applicables ou contacter les autorités compétentes du pays de destination avant d'effectuer un achat afin d'éviter des coûts inattendus. Les droits d'importation sont généralement perçus au moment de l'importation des Produits dans le pays de destination. Le Client est tenu d'acquitter les droits d’importation éventuellement perçus à l'importation des produits directement auprès des douanes ou par l'intermédiaire de l'agent des douanes désigné, avant de recevoir les Produits. Cela s’applique aussi pour le retour des Produits au Vendeur.
VIII. Droit de se rétracter du Contrat
1. Dans le cas de la vente d'un seul Produit, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter de la date à laquelle le Client a pris possession du Produit ou à laquelle un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du Produit (dans le cas de l'achat de plusieurs Produits, lorsqu’il entre en possession du dernier Produit).
2. En cas d'achat de Produits livrés en plusieurs lots ou en plusieurs parties, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le Client a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit ou le jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du dernier lot ou de la dernière partie du Produit.
3. Dans le cas d'un contrat prévoyant la livraison régulière de Produits pendant une période déterminée, le délai de rétractation expire après 14 jours à compter du jour où le Client a pris possession du premier bien ou du jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client a pris possession du premier bien.
4. Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez informer Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie, 32-830 Wojnicz, e-mail : sales@maxtondesign.eu, tél : +48 +48 14 307 04 de votre décision de vous rétracter ce contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par courrier, fax ou e-mail), mais ce n'est pas obligatoire. Afin de respecter le délai de rétractation, il vous suffit d'envoyer l’information concernant l'exercice de votre droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
5. Afin d'identifier les coordonnées du client retournant la marchandise ainsi que la marchandise elle-même, il est demandé au client de fournir un document permettant l'identification sous quelque forme que ce soit dans l'envoi de retour. Le document permettant l'identification peut être un bon de retour, un numéro de commande, un numéro de facture, les données du client passant la commande y compris l'adresse e-mail ou autre. Le fait de ne pas fournir une quelconque forme d'identification peut rendre impossible le traitement de votre retour et peut entraîner des retards ou un rejet.
6. Le droit du consommateur de se rétracter du contrat est exclu, dans les circonstances prévues à l'article 38 de la loi sur les droits des consommateurs, en particulier dans les cas suivants :
a. prestation de services, si le Vendeur a fourni un service complet avec le consentement exprès du Consommateur qui avait été informé avant la prestation qu'après la réalisation de la prestation, il perdrait le droit de rétractation du Contrat,
b. Contrat dans lequel le prix ou la rémunération dépend de fluctuations sur le marché financier que le Vendeur ne contrôle pas et qui peuvent se produire avant la date limite pour se retirer du Contrat;
c. Contrat pour les marchandises non-préfabriquées, fabriquées selon les spécifications du consommateur ou prévues pour la satisfaction de ses besoins individuels;
d. Contrat pour le Produit fourni dans un emballage scellé, qui après l'ouverture de l'emballage ne peut pas être retourné pour des raisons de santé ou d'hygiène, si l'emballage est ouvert après la livraison;
e. Contrat pour les Produits qui en raison de leur nature sont inextricablement liés à d'autres choses après leur livraison;
f. Contrat dans lequel le Consommateur a expressément demandé à l'entrepreneur de venir le voir pour une réparation ou un entretien urgent ; si le Vendeur fournit des services supplémentaires autres que ceux que le Consommateur a demandés ou fournit des articles autres que les pièces de rechange nécessaires à la réparation ou à l'entretien, le droit de rétractation s'applique au Consommateur en ce qui concerne les services ou articles supplémentaires ;
g. Contrat conclu suite une enchère publique ;
h. Contrat de fourniture de contenus numériques qui ne sont pas stockés sur un support matériel si l'exécution de la prestation a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant la date limite pour se retirer du contrat et après l'avoir informé par le Vendeur de la perte du droit de retrait.
7. En cas de rétractation du Contrat conclu à distance, le Contrat est considéré comme nul. Ce que les parties ont rendu doit être restitué tel quel (emballé à l'origine, avec film de protection, si présent), à moins que la modification ne soit nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et la fonctionnalité des Produits. La restitution a lieu sans délai, mais au plus tard 14 jours après la présentation du document de rétractation. Les Produits achetés doivent être renvoyés à l'adresse du Vendeur.
8. Le Vendeur est tenu de rembourser immédiatement, au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la déclaration du Consommateur concernant la rétractation du contrat, tous les paiements qu'il a effectués, y compris le coût de la livraison des Produits. Le Vendeur rembourse le paiement en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par le Consommateur, à moins que le Consommateur ne convienne d'un autre mode de remboursement, sans frais pour le Consommateur. Le Vendeur peut retenir le remboursement des paiements reçus du Client jusqu'à ce qu'il ait reçu l'article ou que le Client ait fourni une preuve de son retour, selon l'événement qui survient en premier, à moins que le Vendeur n'ait proposé de récupérer lui-même l'article auprès du Client.
9. Si le Consommateur a choisi un mode de livraison des biens autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur, le Vendeur n'est pas tenu de rembourser au Consommateur les frais supplémentaires qu'il a encourus.
10. Le Client ne supporte que les frais directs de renvoi des Produits qui peuvent s'élever à un maximum de 4 000 PLN, à moins que le Vendeur n'ait accepté de prendre ces frais à sa charge.
IX. Réclamations concernant les Produits
1. Le Vendeur s'engage à fournir au Consommateur des Produits conformes au Contrat de vente et, dans le cas des Entrepreneurs, exempts de défauts.
2. Le Vendeur est responsable envers le Client qui est un Consommateur de la non-conformité des Produits au contrat, conformément au chapitre 5a de la loi sur les droits des consommateurs et aux dispositions pertinentes du code civil, compte tenu des dispositions des présents Termes et Conditions.
3. En ce qui concerne le Client qui est un Entrepreneur, le Vendeur est responsable de la garantie pour les défauts conformément aux principes visés dans les articles 556 à 576 du code civil, sous réserve des dispositions des présents Termes et Conditions.
4. Les réclamations résultant de violations des droits du Client garantis par la loi ou sur la base des présents Termes et Conditions doivent être adressées à Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, à l'adresse électronique : sales@maxtondesign.eu (Client individuel)/ info@maxtondesign.eu (Distributeur), numéro de téléphone +48 14 307 06 04.
5. Dans le cas des Clients entrepreneurs, les réclamations doivent être déposées immédiatement, mais au plus tard 72 heures après la constatation d'un défaut des Produits (ou 72 heures après la réception des Produits dans le cas d'un manque de quantité).
6. Pour que la réclamation soit traitée, le Client doit envoyer ou livrer les Produits faisant l'objet de la réclamation, en y joignant si possible la preuve d'achat. Le Vendeur s'engage à retirer les Produits à ses propres frais dans le cas où les Produits faisant l'objet de la réclamation sont retirés dans un pays d'Europe continentale. Dans le cas où les Produits faisant l'objet de la réclamation devraient être retirés dans un pays ne faisant pas partie de l'Europe continentale, les frais d'expédition et les droits d'exportation sont à la charge du Client qui envoie les Produits faisant l'objet de la réclamation à l'adresse indiquée à la section 4.
7. Le Vendeur accuse réception, par voie électronique, d'une réclamation déposée par le Client.
8. Le vendeur s'engage à traiter toute réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la réception du Produit faisant l'objet de la réclamation.
9. Une fois la réclamation traitée, le Vendeur modifie le statut de la réclamation visible dans le Compte du Client. À ce stade, le Client est automatiquement informé par courrier électronique de la modification.
10. Le remboursement d'une réclamation acceptée sera effectué dans un délai de 14 jours ouvrés à compter de son acceptation. Le montant dû sera remboursé via le moyen choisi par le client lors de la passation de la commande.
11. En cas de lacunes dans la réclamation, le Vendeur demande au Client de compléter la réclamation dans la mesure nécessaire immédiatement, mais au plus tard dans un délai de 7 jours, à compter de la date de réception de la demande par le Client.
12. Le Vendeur n'est pas responsable des défauts ou de la non-conformité des Produits avec le contrat résultant de :
a. les dommages résultant d’un montage inapproprié ou non conforme à la notice de montage fournie par le Vendeur ;
b. l'endommagement des trous de fixation du Produit à la suite d'un montage incorrecte (il faut d'abord essayer les éléments),
c. les dommages aux accessoires (diffuseurs) causés par le fait que le véhicule sur lequel les Produits sont montés n'a pas de système d'échappement d'origine,
d. les dommages aux accessoires (diffuseurs) causés par des véhicules roulant à une vitesse trop élevée, c'est-à-dire supérieure à 250 km/h,
e. l'incompatibilité des Produits avec des équipements supplémentaires non prévus dans les versions de base des véhicules auxquels les Produits sont destinés,
f. les dommages causés aux Produits par un entretien inadéquat, y compris l'utilisation de produits chimiques excessivement agressifs,
g. et il n'est pas responsable de la perte de la garantie fournie par le constructeur du véhicule.
13. Le Client est informé dans chaque cas des restrictions d'utilisation ou de durabilité applicables à certains Produits dans la description des Produits concernés sur le site web du Magasin en ligne. Ces limitations sont principalement dictées par la durabilité spécifique des matériaux utilisés dans la production, sur laquelle le Vendeur n'a pas d'influence réelle. En concluant le Contrat de vente, le Client déclare avoir pris connaissance et accepté l'absence de certaines caractéristiques des Produits au moyen d'un formulaire prévu à cet effet.
14. Le Vendeur n'est pas responsable des dommages causés au véhicule du Client à la suite d'une utilisation inappropriée des Produits, incompatible avec la notice de montage fournie par le Vendeur ou avec l'utilisation prévue des Produits.
X. Limitation de la responsabilité concernant la compatibilité des Produits
1. Le Vendeur rappelle que les Produits proposés peuvent ne pas correspondre au modèle spécifique du véhicule du Client, notamment lorsqu'il s'agit de versions non standard, telles que les versions hybrides, ou lorsque le véhicule a été modifié à la demande spéciale du Client. Le Vendeur fabrique et livre des Produits compatibles avec la version standard, le modèle du véhicule indiqué dans la description des Produits. Par conséquent, lors de l'achat de pièces automobiles, le Client doit envisager la possibilité de risques d'incompatibilité des produits.
2. Afin d'éviter tout malentendu, le Client est tenu de signaler, lors de sa Commande, toute modification apportée à son véhicule par rapport à la version/modèle standard.
3. Si le Client n'informe pas le Vendeur des modifications significatives apportées à son véhicule avant de passer la Commande ou si, malgré le commentaire du Vendeur, il décide de poursuivre la Commande, tous les risques et les coûts supplémentaires résultant de l'incompatibilité des Produits sont à la charge du Client. Cela comprend, sans s'y limiter, les coûts liés au remplacement des pièces, au retour des pièces ou aux dommages potentiels causés au véhicule par l'utilisation d'une pièce inappropriée. Cette non conformité ne sera pas considérée comme un non-respect du contrat.
4. Les réserves ci-dessus n'affectent pas le droit légal de rétractation du contrat du Consommateur.
XI. Réclamations relatives à la prestation de services par voie électronique
1. Le Client peut adresser au Vendeur des réclamations relatives au fonctionnement du Magasin en ligne et à l'utilisation des Services. Les réclamations peuvent être soumises par écrit à l'adresse Maxton Design spółka z ograniczoną odpowiedzialnością, ul. Podlesie 26, 32-830 Wojnicz, à l'adresse électronique : sales@maxtondesign.eu (Client individuel)/ info@maxtondesign.eu (Distributeur), numéro de téléphone +48 14 307 06 04.
2. Dans la réclamation, le Client doit indiquer son nom, son adresse postale, le type et la description du problème.
3. Le Vendeur s'engage à traiter chaque réclamation dans un délai de 14 jours et, si cela n'est pas possible, à informer le Client dans ce délai de la date à laquelle la réclamation sera traitée. En cas de lacunes dans la réclamation Vendeur demande au Client de compléter la réclamation dans la mesure nécessaire dans un délai de 7 jours, à compter de la date de réception de la demande par le Client.
XII. Ventes interentreprises (B2B)
1. Pour les Contrats conclus avec des Entrepreneurs, le Vendeur a le droit de limiter les modes de paiement disponibles pour les Produits commandés. Ceci s'applique également à la possibilité d'exiger le paiement anticipé total ou partiel des Produits, quel que soit le mode de paiement choisi par l'Entrepreneur.
2. Dès la remise des Produits au transporteur, les avantages et les charges liés aux Produits ainsi que le risque de perte ou de dommage accidentel des Produits sont transférés à l’Entrepreneur.
3. Si les Produits sont envoyés à l’Entrepreneur par l'intermédiaire d'un transporteur, l’Entrepreneur est tenu d'examiner le colis au moment et de la manière acceptés pour les colis de ce type. Si l’Entrepreneur constate que pendant le transport il y a eu une perte ou un dommage du Produit, il est obligé d'effectuer toutes les actions nécessaires pour déterminer la responsabilité du transporteur.
4. En cas de prestation de services par voie électronique, le Vendeur, qui est un prestataire de services au sens de la loi sur la prestation de services par voie électronique, peut résilier le contrat régi par les dispositions de la loi sur la prestation de services par voie électronique à l'Entrepreneur, qui est le destinataire du service, avec effet immédiat et sans indication de motifs, en envoyant une déclaration appropriée à l'adresse électronique.
5. Le Vendeur n'est pas responsable, en particulier, si les Produits sont stockés, transportés ou utilisés contrairement aux informations contenues dans la description des Produits, les étiquettes des Produits.
6. La responsabilité du Vendeur pour le manque à gagner de l'Entrepreneur est exclue.
7. Toute responsabilité du Vendeur au titre du Contrat ou de la prestation de services à l’Entrepreneur est limitée au montant de la Commande résultant du Contrat.
8. L’Entrepreneur n'a pas le droit de faire valoir auprès du Vendeur des droits de tiers découlant de l'utilisation des Produits.
XIII. Méthodes extrajudiciaires de règlement des réclamation et de réparation
1. Le Consommateur a les possibilités suivantes d'utiliser des moyens extrajudiciaires pour traiter les réclamation et demander les réparations :
a. a le droit de s'adresser au tribunal permanent d'arbitrage des consommateurs opérant auprès de l'Inspection du commerce pour résoudre un litige découlant du Contrat de vente conclu ;
b. a le droit de demander à l'inspecteur régional de l'Inspection du commerce d'engager une procédure de médiation en vue d'un règlement à l'amiable du litige entre le Client et le Vendeur ;
c. peut obtenir une assistance gratuite pour résoudre un litige entre le Client et le Vendeur, en recourant également à l'assistance gratuite d'un médiateur des consommateurs du district (de la ville) ou d'une organisation sociale, dont les missions statutaires comprennent, entre autres, la protection du consommateur. Fédération des consommateurs, l’Association des consommateurs polonais). Des conseils sont fournis par la Fédération des consommateurs au numéro gratuit +48 800 007 707 et par l'Association des consommateurs polonais à l'adresse électronique porady@dlakonsumentow.pl ;
d. soumettre la plainte via la plateforme en ligne ODR de l'UE, disponible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
XIV. Protection des données personnelles
1. Le Vendeur recueille et traite les données personnelles fournies par les Clients conformément aux lois applicables et à la politique de confidentialité disponible sur le site web du Magasin en ligne.
2. Les données personnelles des Clients seront traitées par le Vendeur uniquement dans le but d'effectuer les opérations nécessaires à la bonne exécution de la vente.
3. Les participants ont le droit d'accéder aux données traitées, de les corriger et de les supprimer. Les données sont fournies sur une base volontaire, la création du compte étant nécessaire pour participer à la vente.
4. Lorsque les données sont effacées, le Client perd la possibilité d'acheter.
XV. Dispositions finales
1. Tous les droits sur le Magasin en ligne, y compris les droits d’auteur, les droits de propriété intellectuelle sur le nom, le domaine, le site web du Magasin en ligne, ainsi que sur les formulaires et les logos appartiennent au Vendeur, et leur utilisation ne peut se faire que de la manière spécifiée et conformément aux Termes et Conditions.
2. Le règlement des litiges survenant entre le Vendeur et le Client qui est un Consommateur est soumis aux tribunaux compétents conformément aux dispositions pertinentes du code de procédure civile.
3. Tout litige survenant entre le Vendeur et le Client qui est un Entrepreneur est soumis au tribunal compétent du siège social du Vendeur.
4. Les questions non couvertes par les présents Termes et Conditions sont régies par les dispositions du code civil, les dispositions de la loi sur la prestation de services par voie électronique, les dispositions de la loi sur les droits des consommateurs et d'autres dispositions applicables du droit polonais.
5. Le vendeur peut modifier les Termes et Conditions. En ce qui concerne les dispositions relatives aux Consommateurs, des modifications ne seront apportées que pour des raisons importantes, notamment si les conditions de conclusion du Contrat de vente changent, si les réglementations applicables changent, si de nouveaux biens ou services sont introduits ou si les solutions informatiques sont modifiées.
6. Toute modification des présents Termes et Conditions sera communiquée à chaque Client au moyen d'une information sur la page d'accueil du Magasin en ligne contenant un résumé des modifications et leur date d'entrée en vigueur. Les Clients disposant d'un Compte seront en outre informés des modifications avec un résumé de celles-ci à l'adresse électronique qu'ils ont fournie. La date d'entrée en vigueur des modifications ne sera pas inférieure à 14 jours à compter de la date de leur annonce. Si un Client titulaire d'un compte client n'accepte pas le nouveau contenu des Termes et Conditions, il est tenu d'en informer le Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle il a été informé de la modification des Termes et Conditions. Le fait de notifier au Vendeur que vous n'acceptez pas le nouveau contenu des Termes et Conditions entraînera la résiliation du Contrat.
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